CONDITIONS GÉNÉRALES
1. DÉFINITIONS
Dans le présent Accord, sauf indication contraire du contexte, les expressions suivantes ont la signification suivante :
« Contrat » désigne le présent contrat d’affrètement d’aéronef pour le transport de passagers, comprenant le programme de vol et toutes annexes ou pièces jointes à celui-ci.
« Aéronef » désigne tout aéronef affrété pour un vol spécifique.
« Date de base » désigne la date de référence spécifiée dans l’horaire de vol.
« Transporteur » désigne l’exploitant de l’aéronef.
« Prix de l’affrètement » désigne la somme spécifiée dans le programme de vol.
« Vol » désigne le vol décrit dans l’horaire des vols.
« Programme de vol » désigne le programme détaillé des vols proposé dans le cadre de l'Accord.
« Heure de départ » désigne l'heure de départ prévue pour un vol spécifique.
« Fournisseur » désigne JETX28.
« Affrétaire » désigne le client ou l’entité qui affrète l’aéronef.
2. PRIX DE LA LOCATION ET PAIEMENT
2.1 L’affréteur paiera le prix de l’affrètement à JETX28 conformément aux conditions énoncées dans le programme de vol (montant, devise, date et identité du bénéficiaire).
2.2 Dans le cas peu probable d'une augmentation significative du coût du carburant entre la date de base de l'accord et la date du vol, l'affréteur peut être tenu de verser à JETX28 une somme suffisante pour indemniser pleinement JETX28 de cette augmentation.
2.3 Le délai de paiement du prix de la location est essentiel au contrat.
2.4 Aucune compensation ni demande reconventionnelle (qu'elle découle du présent Contrat ou de toute autre prestation de transport) ne saurait autoriser l'Affréteur à retenir les sommes dues à JETX28 en vertu du présent Contrat. Si l'Affréteur est contraint de retenir une partie quelconque d'un paiement dû à JETX28 en vertu des présentes ou d'y effectuer une déduction, il devra verser à JETX28 une somme complémentaire à titre de compensation, afin que JETX28 reçoive l'intégralité du montant dû.
2.5 Des frais de surestaries peuvent être facturés dans certaines circonstances exceptionnelles à un taux horaire de vol équivalent au prix d'affrètement de l'aéronef.
3. AVIONS ET ÉQUIPAGE
3.1 JETX28 s'engage à ce que le transporteur mette l'aéronef à disposition à compter de l'heure de départ, avec un équipage complet et l'équipement adéquat, le plein de carburant et en état de navigabilité conformément à la réglementation du pays d'immatriculation de l'aéronef. L'aéronef sera exploité conformément à la réglementation applicable pendant toute la durée du ou des vols. En cas de retard d'un vol non imputable à JETX28 ou au transporteur, l'affréteur devra verser à JETX28 les frais de surestaries indiqués dans le programme de vol.
3.2 Les horaires indiqués dans le plan de vol sont approximatifs et non garantis. Le transporteur est en droit de modifier le plan de vol et/ou la durée du vol, et/ou de réduire la charge utile maximale. La préparation de l'aéronef est à la seule discrétion du commandant de bord, de même que le déroulement du vol, son interruption, toute modification de l'itinéraire prévu, le lieu d'atterrissage et toute autre question relative à l'exploitation de l'aéronef. L'affréteur accepte ces décisions comme définitives et sans appel.
3.3 Le personnel au sol et en vol, y compris le personnel de cabine, n'est autorisé qu'à exécuter les ordres du transporteur, sauf lorsqu'un accord écrit spécifique a été obtenu du transporteur pour permettre au personnel d'exécuter des instructions spécifiques de l'affréteur.
3.4 JETX28 peut, à son entière discrétion et sans préavis, remplacer l'aéronef et/ou le transporteur. Dans ce cas, le nouvel aéronef et/ou le nouveau transporteur seront considérés comme l'aéronef et le transporteur de référence aux fins du présent contrat.
4. DOCUMENTS DE VOYAGE
JETX28 se chargera de fournir au transporteur les billets passagers, les enregistrements de bagages, les lettres de transport aérien et tout autre document requis pour les prestations de transport prévues par le présent contrat. L’affréteur communiquera à JETX28 toutes les informations nécessaires à cet effet et contribuera à l’émission desdits documents dans les meilleurs délais après la conclusion du contrat, et en tout état de cause, suffisamment à l’avance pour qu’ils puissent être remis aux passagers.
5. DURÉES DE VOL, CHARGEMENT ET EMBARQUEMENT
5.1 L’affréteur est seul responsable de s’assurer que les passagers se présentent avec leurs bagages au point d’enregistrement désigné à l’aéroport de départ suffisamment tôt pour embarquer sur le vol prévu. Si un passager ne se présente pas à temps pour embarquer, JETX28 décline toute responsabilité envers l’affréteur et ce passager. De plus, JETX28 n’est pas tenu de prendre des dispositions alternatives pour ce passager en vertu du présent contrat. Si le transporteur, à sa seule discrétion, organise le transport de ce passager sur un vol ultérieur, l’affréteur devra payer, à la demande de JETX28, toute somme indiquée par ce dernier pour chaque passager concerné afin de couvrir les taxes applicables et les frais administratifs engagés par le transporteur et JETX28.
5.2 En cas de retard (autre que pour des raisons techniques imputables au Transporteur) ou de modification de vol, l'Affréteur est seul responsable de l'hébergement, des rafraîchissements, des repas, du transport et de tous frais supplémentaires, pertes, blessures ou dommages de quelque nature que ce soit concernant les passagers utilisant ses services. Ces frais supplémentaires, pertes, blessures ou dommages subis par JETX28 seront remboursés par l'Affréteur sur demande.
5.3 Dans le cas où un passager se verrait refuser l'entrée dans le pays de destination, l'affréteur indemnisera JETX28, ses dirigeants, employés, agents et fournisseurs de tous les coûts ainsi encourus (y compris, mais sans s'y limiter, les frais, amendes, taxes ou autres sommes exigées du transporteur ou de JETX28 par les autorités d'immigration), ainsi que des coûts liés aux dispositions prises par le transporteur et/ou JETX28 pour rapatrier ce passager vers le pays de départ.
5.4 Dans le cas où :
(a) Un accord entre le transporteur et JETX28 concernant l'aéronef est résilié pour quelque raison que ce soit ; ou
b) L’aéronef est retenu (légalement ou autrement) par un tiers (y compris par les autorités aéronautiques ou aéroportuaires, ou à la suite d’un privilège ou d’une réquisition pour quelque raison que ce soit) ; ou
c) Un administrateur judiciaire, un liquidateur, un fiduciaire ou toute autre personne exerçant des fonctions similaires est nommé pour gérer tout ou partie des actifs ou des activités du Transporteur (ou toute situation analogue survenant dans un territoire où le Transporteur exerce ses activités), empêchant ainsi le Transporteur d'exploiter les Vols au même coût ; ou
d) Le transporteur devient insolvable, fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou volontaire, ou se trouve confronté à une situation similaire dans un territoire où il exerce ses activités; ou
(e) Le transporteur néglige, pour quelque raison que ce soit, de détenir ou de renouveler un certificat d’exploitant aérien (AOC) ;
JETX28 prendra alors des dispositions raisonnables pour identifier un autre transporteur capable d'effectuer les vols ainsi compromis (« Vols Compromis »), le coût pour l'affréteur restant inchangé.
5.5 Si JETX28 se trouve dans l'impossibilité de prendre les mesures nécessaires, et sous réserve des dispositions de l'article 10 des présentes, JETX28 remboursera à l'Affréteur la part du prix d'affrètement relative aux vols concernés, à condition que l'Affréteur ait dûment rempli ses obligations contractuelles. Si JETX28 identifie un autre transporteur capable d'assurer les vols concernés, elle en informera immédiatement l'Affréteur, qui aura alors la possibilité d'affréter l'aéronef proposé par ce nouveau transporteur, sous réserve du paiement à JETX28, sur demande, des frais supplémentaires occasionnés. Si l'Affréteur ne choisit pas cette solution, et sous réserve de l'article 10, JETX28 remboursera la part du prix d'affrètement relative aux vols concernés. JETX28 sera alors libérée de toute obligation envers l'Affréteur concernant lesdits vols.
6. OBLIGATIONS DE L'AFFRÈTEUR
6.1 L’affréteur doit se conformer à tous égards aux conditions des permis, licences et autorisations accordés pour les vols et doit s’assurer que les passagers utilisant ses services respectent ces conditions.
6.2 L’affréteur tiendra JETX28 à l’abri de toute procédure, réclamation ou responsabilité, et de tous les coûts de quelque nature que ce soit découlant d’une violation des dispositions du contrat par l’affréteur ou l’un des passagers utilisant ses services.
6.3 L’affréteur est seul responsable de l’émission et de la remise à tous les passagers des billets, des reçus de bagages et des autres documents nécessaires.
6.4 L’affréteur doit s’assurer que tous les passagers respectent les lois et règlements douaniers, policiers, de santé publique, d’immigration et autres en vigueur dans les pays d’origine, de destination et ceux survolés par l’aéronef.
7. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
7.1 JETX28 décline toute responsabilité envers l'affréteur ou tout passager en cas de modification ou d'annulation de vol, d'indisponibilité de sièges imputable à des actes ou omissions du transporteur, ou de manquement de ce dernier à exécuter un vol. L'affréteur reconnaît que, dans de telles circonstances, son seul recours sera exercé contre le transporteur.
7.2 JETX28 ne sera pas responsable envers l'affréteur de tout manquement à ses obligations en vertu du contrat, ou de tout manquement du transporteur à ses obligations, résultant d'un cas de force majeure, de conflits du travail, de grèves, de lock-out ou de toute autre cause hors du contrôle de JETX28 ou du transporteur, y compris les accidents de l'aéronef et les défaillances de l'aéronef, des moteurs ou de tout autre composant ou instrument de celui-ci.
7.3 L’affréteur indemnisera JETX28 de toute réclamation formulée par un passager concernant une modification, une annulation, une indisponibilité ou un manquement à ses obligations, étant entendu que dans le cas d’un remboursement effectué par le transporteur à JETX28 relatif à une telle modification, annulation, indisponibilité ou manquement à ses obligations qui a déjà été payé par l’affréteur, JETX28 versera ledit remboursement à l’affréteur, sous réserve des dispositions de la clause 10 et à condition que l’affréteur ait dûment rempli ses obligations en vertu du contrat.
7.4 L'affréteur indemnisera JETX28 de toute perte, dommage, responsabilité ou dépense de toute nature subie par JETX28 ou ses dirigeants, employés, fournisseurs ou sous-traitants, résultant de tout acte ou omission de l'affréteur ou de ses dirigeants, employés ou fournisseurs, qu'il soit contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre.
7.5 En aucun cas JETX28 ne sera considéré comme exécutant conjointement avec le Transporteur tout transport auquel le présent Accord se rapporte.
7.6 Tout transport effectué en vertu du présent Contrat est soumis aux conditions de transport figurant dans les documents contractuels du Transporteur, notamment ses Conditions Générales de Transport. Le présent Contrat et les transports effectués en vertu de celui-ci par vols internationaux sont régis par les règles et limitations établies par la Convention de Varsovie (1929, modifiée à La Haye en 1955) et/ou la Convention de Montréal (1999). Leurs dispositions et limitations s'appliquent, dans la mesure où elles sont applicables, aux vols effectués en vertu des présentes.
Sauf disposition contraire de la Convention de Varsovie et/ou de la Convention de Montréal, JETX28 décline toute responsabilité en cas de décès, blessure, retard, perte ou dommage affectant les bagages ou la cargaison, que ce soit en matière contractuelle ou délictuelle, et que le dommage soit imputable à JETX28, au transporteur ou à leurs dirigeants, employés ou mandataires respectifs. L’affréteur renonce par les présentes à tout recours contre JETX28 et dégage JETX28 et ses dirigeants, employés et mandataires de toute responsabilité à cet égard, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de JETX28.
8. RÉSILIATION
Le présent contrat peut être résilié immédiatement sur simple notification de JETX28 à l'affréteur dans les circonstances suivantes :
8.1 L’affréteur ne paie pas toute somme due en vertu des présentes à sa date d’échéance; ou
8.2 L’affréteur manque à ses obligations en vertu des présentes et n’a pas remédié (lorsque cela était possible) à son manquement dans les 14 jours suivant la réception d’un avis écrit de JETX28 exigeant une telle remédiation ; ou
8.3 L’affréteur a reconnu par écrit son incapacité (y compris son incapacité future) à payer ses dettes ; ou
8.4 Une demande d'ordonnance d'administration a été déposée contre l'affréteur ; ou
8.5 Une procédure judiciaire a été engagée en vue de la réorganisation, de la liquidation ou de la dissolution de l'affréteur, ou un séquestre, un syndic ou un administrateur a été nommé pour tout ou partie de ses actifs, ou l'affréteur devient insolvable ou reconnaît son incapacité à payer ses dettes à leur échéance ;
8.6 Un créancier garanti prend possession de revenus ou d'actifs de l'affréteur, ou une sûreté créée par l'affréteur devient exécutoire et le bénéficiaire prend des mesures pour la faire exécuter ; ou
8.7 L’affréteur convoque une réunion ou prend toute mesure visant à proposer un accord amiable ou un autre plan d’arrangement avec ses créanciers ; ou
8.8 Une saisie ou une exécution est pratiquée sur l'un quelconque des biens de l'affréteur ; ou
8.9 Si l'affréteur suspend ou cesse son activité, ou menace de le faire ; vend, loue, transfère ou cède (sauf dans le cours normal de ses activités) la totalité ou une partie importante de son activité ou de ses actifs ; ou si la totalité ou une partie importante de ses actifs sont saisis ou expropriés par une autorité gouvernementale ; ou si un événement analogue à ceux visés aux clauses 8.3 à 8.8 survient dans un territoire où l'affréteur exerce son activité ; ou
8.10 JETX28 détermine qu'un changement défavorable important est survenu dans l'activité, les actifs, la situation, les opérations ou les perspectives de l'affréteur ; ou
8.11 L'un quelconque des événements mentionnés dans la présente clause 8 survient en relation avec un garant des obligations de l'affréteur en vertu des présentes.
8.12 POLITIQUE D'ANNULATION
Si l’affréteur souhaite annuler un ou plusieurs vols, les frais d’annulation suivants devront être immédiatement versés par l’affréteur à JETX28 à titre de compensation :
-
10 % du prix de la location en cas d'annulation plus de 7 jours avant le départ.
-
25 % du prix de la location en cas d'annulation entre 7 jours et 48 heures avant le départ.
-
50 % du prix de la location en cas d'annulation entre 48 et 24 heures avant le départ.
-
100% du prix de la location sera facturé en cas d'annulation moins de 24 heures avant le départ.
Remarque : La date de positionnement de l'avion est considérée comme la date de départ (celle-ci ne coïncide pas nécessairement avec VOTRE date de départ, car l'avion peut devoir être positionné la veille pour des départs matinaux, le repos de l'équipage, etc.).
9. CONSÉQUENCES DU DÉFAUT
9.1 En cas de résiliation du Contrat conformément à l'article 8, l'Affréteur versera immédiatement à JETX28 (sans préjudice de tout autre droit ou recours) toutes les sommes dues au titre du Contrat, majorées des intérêts courus (le cas échéant) au taux indiqué dans le Programme de Vol. L'Affréteur indemnisera JETX28 de toute perte, dommage, responsabilité ou dépense subie par JETX28 du fait de la résiliation, et JETX28 sera en droit de conserver tout acompte versé par l'Affréteur.
9.2 L'affréteur indemnisera le transporteur et JETX28 contre toute action d'un passager utilisant les services de l'affréteur résultant de la résiliation du contrat.
10. COMPENSATION
JETX28 peut à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis au Fréquentateur, compenser toute somme qui lui est versée par le Fréquentateur en vertu des présentes avec toute somme due à JETX28 en vertu du Contrat ou avec toute somme due par le Fréquentateur à JETX28.
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1 Tout avis requis en vertu du présent Accord doit être fait par écrit et est réputé dûment reçu lorsqu'il est remis ou envoyé par service de livraison le jour ouvrable suivant à l'adresse spécifiée aux présentes, ou envoyé par télécopie.
11.2 Le respect des délais est essentiel au présent Accord.
11.3 Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties concernant l’affrètement de l’aéronef tel que décrit dans les présentes.
11.4 Aucune partie ne se fonde sur une garantie ou une déclaration d'une autre partie, sauf si elle est expressément énoncée ou mentionnée dans l'Accord.
11.5 Aucune action ne sera intentée contre JETX28 concernant toute déclaration, garantie ou indemnisation découlant de ou liée à l'affrètement de l'aéronef, sauf lorsque cette déclaration, garantie ou indemnisation est expressément contenue ou mentionnée dans l'Accord.
11.6 Aucune modification du présent Accord ne sera valable à moins d’être faite par écrit et signée par les deux parties.
11.7 Le prix de la location, les modalités de paiement et les autres conditions commerciales figurant dans le contrat sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers sans autorisation préalable.
11.8 Le fait pour JETX28 de ne pas exercer un droit, un pouvoir ou un privilège en vertu des présentes, ou de tarder à l'exercer, ne saurait constituer une renonciation à ce droit, pouvoir ou privilège. Les droits et recours prévus aux présentes sont cumulatifs et ne sauraient exclure les droits et recours prévus par la loi.
11.9 L’affréteur n’est pas autorisé à céder les avantages dont il bénéficie en vertu du présent contrat.
11.10 JETX28 ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou spéciaux, y compris la perte de profits ou de profits anticipés liés à l'exécution ou à la non-exécution de tout vol ou obligation en vertu des présentes.
12. SURVIE DES INDEMNITÉS
Toutes les indemnités prévues dans le présent Accord survivront à sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent accord est régi et interprété conformément au droit français. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Nice, en France.